Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-32.01, r. 1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des protecteurs régionaux de l’élève
Article 13
Versions de la disposition
13. Le protecteur national de l’élève transmet la liste des candidats et leurs dossiers aux membres du comité de sélection.
En vig.: 2023-02-09
13. Le protecteur national de l’élève transmet la liste des candidats et leurs dossiers aux membres du comité de sélection.
